La CGT vient de saisir le Conseil de l’Europe contre les nouvelles règles de modulation du temps de travail. Celles-ci remettraient en cause la rémunération des heures sups.
La modulation du temps de travail sur trois ans ne serait pas conforme avec la Charte sociale européenne. D’où le recours de la CGT devant le CEDS (Comité européen des droits sociaux).
C’est la troisième fois que la CGT saisit, seule ou avec d’autres syndicats comme FO, la juridiction européenne sur l’application de la loi Travail du 8 août 2016 parce qu’elle serait, selon elle, moins favorable aux salariés que le droit européen. Notre article loi-travail-mobilisation-dans-la-rue-mais-aussi-sur-le-terrain-juridique
Qu’est-ce qui cloche sur la modulation du temps de travail ?
La loi Travail a instauré une nouvelle règle qui permet aux employeurs, couverts par un accord d’entreprise, de moduler le temps de travail des salariés sur une durée supérieure à la semaine… jusqu’à 3 ans (au lieu d’un an auparavant).
Ca leur permet ainsi de « triennaliser » les heures supplémentaires autrement dit de peu ou pas les payer et d’imposer la flexibilité. Explications et exemple à l’appui sur le site du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/amenagement-du-temps-de-travail
Or, selon la CGT, c’est contraire aux articles 2 et 4 de la Charte sociale européenne
Quel impact peut avoir la décision du CEDS ?
Juridiquement, elle peut :
– formuler des recommandations pour régulariser la situation,
– servir de fondement aux juges français pour contrôler la conformité de la loi ou d’un projet de loi,
– faire jurisprudence.
INFOS +
– heures-supplementaires-combien-sont-elles-payees-et-comment-les-recouvrer ?
