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Le gouvernement veut inscrire les dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun, instaurant ainsi un état d’exception permanent et définitif. Un projet de loi a été présenté en ce sens le 22 juin en Conseil des ministres pour une adoption cet été, au nom de “la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure”. Pourtant l’état d’urgence n’a pas supprimé la menace terroriste depuis les attentats de novembre 2015 ; bien au contraire, il a permis l’émergence d’un véritable Etat policier et réussi à généraliser la peur, la défiance et le rejet de l’autre, notamment vis-à-vis des populations dites musulmanes et les classes populaires. Soit le but recherché justement par les auteurs des massacres et violences terroristes ! Enfin, dernier élément mais non des moindres, l’état d’urgence est un instrument essentiel au gouvernement pour brider le mouvement social et les résistances qui s’annoncent face aux attaques antisociales du gouvernement. Les nombreuses atteintes à la liberté de manifester, de se réunir et de s’exprimer observées lors des mobilisations contre la loi travail sont là pour en témoigner.

Ainsi, dans l’arsenal des mesures proposées dans le projet de loi, le Préfet pourra déterminer le périmètre de zones à risque, sans limitation de celui-ci (par exemple toute une agglomération) ni de durée, autorisant fouilles de voitures, de bagages, ou corporelles sur la voie publique y compris par des vigiles, des interdictions de manifester sur ces périmètres. Le périmètre d’interdiction de manifestations sera aussi laissé à l’appréciation du préfet, sans contrôle du juge, simplement transmis au procureur de la République.

Coté atteinte aux libertés individuelles (et militantes), toute personne dont “il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre public” (définition particulièrement floue pouvant concerner tout militant-e syndical, associatif ou politique du mouvement social) pourra faire l’objet d’une assignation à résidence, d’une perquisition de nuit, d’un bracelet ou d’un contrôle électronique permanent, de l’interception des communications hertziennes (wifi, mobiles) ou internet, …. Elle pourra enfin, sur décision du ministre de l’intérieur, être mise dans l’obligation de déclarer les identifiants de tout moyen de communication électronique…

Alors que la lutte contre les contrôles au faciès, les violences policières dans les quartiers populaires, ainsi que l’impunité dont bénéficient les responsables, constitue un enjeu majeur, cette législation ne pourra qu’engendrer de nouvelles menaces et bavures.

Le mouvement social doit donc se coordonner et se mobiliser largement et en urgence contre ce projet liberticide, nuisible aux règles essentielles de la vie démocratique, il y va de son existence et de sa capacité à lutter contre les projets anti sociaux du gouvernement !

Contre la reconduction de l’état d’urgence ! Contre l’état d’urgence permanent ! Pour nos droits et nos libertés démocratiques !